L’Écosse accorde une large pré-majorité, obtenue automatiquement à 16 ans, pour tous ses citoyens ; ils ont même le droit de se marier sans autorisation. Ce régime juridique existe depuis 1991 et le Children Act, une refonte du droit impulsée par la CIDE ; le mot « minor » a par ailleurs été supprimé du vocabulaire juridique, tant en Écosse que dans le reste de la Grande-Bretagne.
Auparavant, il existait, depuis longtemps, un système d’accès progressif au droit. Ainsi, à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, on passait sous un régime de Curatory qui permettait une certaine autonomie pour de nombreux actes juridiques.
En Angleterre, la tradition de la Common Law est aussi très ouverte pour les moins de 18 ans et ne prévoit pas, à l’inverse de la France, un régime d’incapacité juridique totale pour les jeunes qui peuvent prendre de nombreuses décisions sur la seule base de leur maturité présumée (la jurisprudence Gillick a élargi l’application de ces droits) ; toutefois, l’Angleterre ne prévoit pas explicitement de pré-majorité.
L’Écosse possède un système particulier qui est le résultat d’une synthèse étonnante entre la Common Law (loi coutumière, d’origine médiévale) anglaise et le droit romain, bien que nous soyons de l’autre côté du Mur d’Hadrien… Contrairement au droit français, le paradigme juridique outre-Manche n’est pas bloqué conceptuellement et admet naturellement l’accès progressif à la capacité.
La pré-majorité écossaise à 16 ans de 1991 inclut aussi le droit de vote mais celui-ci n’est pas effectif à l’échelle de la Grande-Bretagne, sinon cela sur-représenterait l’Écosse par rapport aux autres « nations ». En revanche, ce droit de vote est exécutoire pour les consultations nationales (l’Écosse se définit comme une nation au sein de la G.B.) comme celle du 18 septembre 2014 : les 16-17 ans voteront donc au referendum pour l’indépendance. Nous espérons qu’ils auront un poids pour faire pencher la balance et participeront ainsi à une décision aux implications géopolitiques majeures.
Rodolphe DUMOUCH
Source des données juridiques : Laurence FRANCOZ-TERMINAL, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Thèse de doctorat de droit Mention « droit de la famille », Université de Lyon 3, soutenue le 12 octobre 2007 (sous la direction de Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI et Katherine O’DONOVAN).
