La loi 2017-86 du 17 janvier, présentée comme offrant une pré-majorité associative, est une parfaite fausse avancée. Rien pour les moins de 16 ans, une fausse pré-majorité pour les plus de 16 ans.
Elle a vidé de son contenu le projet de 2016, comme nous l’avions compris : http://fzrsxqx.cluster027.hosting.ovh.net/avancee-capitale-13-juin-2016-avions-4-ans-davance/
Voici la nouvelle mouture : » Cet article 2 pose dans sa nouvelle rédaction, le principe du droit de tout mineur d’adhérer librement à une association, puis il opère une distinction. Pour les mineurs de moins de 16 ans, il leur reconnaît explicitement ce que la jurisprudence leur permettait avant 2011 : ces mineurs, avec l’accord exprès et écrit de leurs représentants légaux, ont le droit de constituer et d’administrer une association. Pour les mineurs de 16 ans révolus, la loi nouvelle vise à remédier au manque de clarté des dispositions de l’article 2 bis précité dans sa rédaction initiale concernant la nécessité d’une autorisation parentale préalable à la création de l’association. En effet, désormais, ils pourront ainsi constituer seuls une association, mais leurs représentants légaux en seront immédiatement informés, par l’association elle-même, dans des conditions qui seront ultérieurement fixées par décret. Dès lors que cette information aura été dûment délivrée aux représentants légaux du mineur, ainsi en mesure de refuser explicitement que leur enfant réalise des actes d’administration pour le compte de l’association, le mineur pourra réaliser seul de tels actes, mais en aucun cas des actes de disposition – à condition, bien entendu, que les représentants légaux n’aient pas exprimé un tel refus. À l’inverse, si ces derniers se sont explicitement opposés à ce que le mineur puisse réaliser des actes d’administration, alors le régime applicable aux mineurs de moins de 16 ans peut lui être transposé : le mineur de 16 ans ou plus ne pourra réaliser de tels actes qu’avec l’autorisation, pour chaque acte, de ses représentants légaux. »
Autrement dit, c’est du flan et c’est un texte conservateur.
L’ACJAPM dénonce cette nouvelle loi en trompe-l’œil et revendique la liberté associative telle qu’elle est garantie par la CIDE. Elle continuera de pratiquer ses enregistrements comme elle l’a fait avant, en invoquant la hiérarchie des normes.
